Contenus

• Loi n° 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale.
  17 janvier 1995
• Loi N° 94-012 du 6 octobre 1994 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
  6 octobre 1994
• Loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique.
  28 juillet 1994
• Loi n° 94-008 du 13 juillet 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/ BEN/ REN-SAN/ - 2/93/ 28 signé à Abidjan le 20 janvier 1994 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du Projet de renforcement du système de santé, projet santé II.
  13 juillet 1994
• Loi n° 94-007 du 6 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’État par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.
  6 juillet 1994
• Loi n° 94-006 du 22 juin 1994 portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
  22 juin 1994
• Loi n° 94-005 du 10 juin 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’État par douzièmes provisoires pour le mois de Juin 1994.
  10 juin 1994
• Loi n° 94-004 du 6 mai 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’État par douzièmes provisoires pour le mois de Mai 1994.
  6 mai 1994
• Loi n° 94-003 du 11 avril 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’État par douzièmes provisoires pour le mois d’Avril 1994.
  11 avril 1994
• Loi n° 94-002 du 28 février 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’État par douzièmes provisoires pour le mois de Mars 1994.
  28 février 1994