Loi n° 94-005 du 10 juin 1994

Référence: Loi n° 94-005 du 10 juin 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’État par douzièmes provisoires pour le mois de Juin 1994.
Numéro: 94-005
Date de promulgation: 10 juin 1994