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Textes de lois

Loi n° 94-006 du 22 juin 1994

Contenu

Référence
Loi n° 94-006 du 22 juin 1994 portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Numéro
94-006
Date de promulgation
22 juin 1994
Collections
Textes de loi
Lois 1994