Loi n° 94-007 du 6 juillet 1994

Référence: Loi n° 94-007 du 6 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’État par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.
Numéro: 94-007
Date de promulgation: 6 juillet 1994