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Textes de lois

Loi n° 94-004 du 6 mai 1994

Contenu

Référence
Loi n° 94-004 du 6 mai 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’État par douzièmes provisoires pour le mois de Mai 1994.
Numéro
94-004
Date de promulgation
6 mai 1994
Collections
Textes de loi
Lois 1994