Loi n° 94-013 du 17 janvier 1995
Contenu
- Référence
- Loi n° 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale.
- Numéro
- 94-013
- Date de promulgation
- 17 janvier 1995