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Textes de lois

Loi n° 94-009 du 28 juillet 1994

Contenu
Référence
Loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique.
Numéro
94-009
Date de promulgation
28 juillet 1994
Collections
Textes de loi
Lois 1994