Loi n° 94-030 du 17 janvier 1995

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Référence: Loi n° 94-030 du 17 janvier 1995 portant mise en conformité de la Loi 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des Membres de l’Assemblée Nationale avec la Décision DCC 34-94 des 22 et 23 Décembre 1994.
Numéro: 94-030
Date de promulgation: 17 janvier 1995