Textes de loi
CollectionContenus
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Loi N°2024-13 du 15 mars 2024 modifiant et complétant la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral 15 mars 2024 -
Loi N°2024-09 du 20 février 2024 portant loi-cadre sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques en République du Bénin 20 février 2024 -
Loi N°2024-08 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de l’annexe II des statuts du Fonds Africa 50 du Groupe de la Banque africaine de Développement -
Loi N°2024-07 du 1er février 2024 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement "BERD" 1er février 2024 -
Loi N°2024-06 du 1er février 2024 portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie), le 13 novembre 2001, du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques adoptés à Strasbourg (France), le 12 mai 2002 1er février 2024 -
Loi N°2024-05 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel 1er février 2024 -
Loi N°2024-04 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de l’accord établissant l’Alliance Smart Africa 1er février 2024 -
Loi N°2024-03 du 05 mars 2024 portant modification de la loi N°2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’ouest en République du Bénin 05 mars 2024 -
Loi N°2024-02 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de l’accord de coopération du 21 décembre 2019 entre les gouvernements des Etas membres de l’Union monétaire ouest africaine et le gouvernement de la République française 1er février 2024 -
Loi N°2024-01 du 20 février 2024 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive 20 février 2024