Contenus

• Loi n° 94-030 du 17 janvier 1995 portant mise en conformité de la Loi 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des Membres de l’Assemblée Nationale avec la Décision DCC 34-94 des 22 et 23 Décembre 1994.
  17 janvier 1995
• Loi n° 94-028 du 26 décembre 1994 portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993.
  26 décembre 1994
• Loi n° 94-026 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 2622/ BEN signé entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) le 21 Septembre 1994 relatif au financement du Projet d'assistance au développement du secteur de l'alimentation en eau et d’assainissement en milieu rural.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-025 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2613/ BEN signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) le 10 Juin 1994 dans le cadre du financement du Projet de Développement de l’Éducation.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-024 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2552/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l’Association Internationale du de Développement du Projet d’Appui à la Gestion Économique (PAGE).
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-023 du 16 décembre 1994 autorisant la ratification de trois (03) Accords de Prêts signés le 19 Janvier 1994 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatifs aux Projets : Construction Route, Djougou – Natitingou, - Complexe Polytechnique Agricole Phase I ; - Création de Points d’eau dans l’Atacora.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-022 du 16 décembre 1994 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2601/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d’Interventions Locales pour la Sécurité Alimentaire (PILSA).
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-021 du 16 décembre 1994 portant transfert de compétence relative à l’administration des Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits Indirects.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-020 du 16 décembre 1994 portant Loi de Finances pour la Gestion 1995.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-019 du 16 décembre 1994 portant programme d’investissements publics pour l’année 1995.
  16 décembre 1994