Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 93-023 du 31 décembre 1993

Contenu

Référence

Loi n° 93-023 du 31 décembre 1993 portant autorisation de ratification de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’État par Douzièmes Provisoires pour la Gestion 1994

Numéro

93-023

Date de promulgation

31 décembre 1993