Loi n° 93-023 du 31 décembre 1993

Référence: Loi n° 93-023 du 31 décembre 1993 portant autorisation de ratification de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’État par Douzièmes Provisoires pour la Gestion 1994
Numéro: 93-023
Date de promulgation: 31 décembre 1993