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• Loi N° 97-017 du 10 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à New-York le 30 novembre 1992 et signée par la République du Bénin le 14 janvier 1993
  10 juin 1997
• Loi n° 93-023 du 31 décembre 1993 portant autorisation de ratification de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’État par Douzièmes Provisoires pour la Gestion 1994
  31 décembre 1993
• Loi n° 93-022 du 13 décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Bénin et la France.
  13 décembre 1993
• Loi n° 93-021 du 2 décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention sur la diversité biologique signée le 13 Juin 1993 à Rio de Janeiro.
  2 décembre 1993
• Loi n° 93-020 du 2 décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques signée le 13 Juin 1992 à Rio de Janeiro
  2 décembre 1993
• Loi n° 93-019 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l’exemption mutuel de visa.
  28 septembre 1993
• Loi n° 93-017 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° AP-BEN 93/06/00 signé le 17 Mai 1993 à Lomé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).
  28 septembre 1993
• Loi n° 93-016 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États Africains.
  28 septembre 1993
• Loi n° 93-015 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements.
  28 septembre 1993
• Loi n° 93-014 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 2338-BEN signé le 11 mai 1992 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) et de l’avenant à l’Accord de crédit de développement signé le 3 août 1993 et relatifs au projet de Réhabilitation et de Gestion Urbaine (PRGU).
  28 septembre 1993