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Textes de lois

Loi N°62-30 du 27 juillet 1962

Contenu
Titre complet
Loi N°62-30 du 27 juillet 1962 portant statut général des personnels militaires de l’armée Dahoméenne
Numéro
N°62-30
Date de promulgation
27 juillet 1962
Collections
Textes de loi
Lois 1962