Contenus

• Loi N°62-30 du 27 juillet 1962 portant statut général des personnels militaires de l’armée Dahoméenne
  27 juillet 1962
• Loi N°62-38 du 7 décembre 1962 portant modification de la loi N°61-11 du 3 avril 1961
  7 décembre 1962
• Loi N°62-47 du 31 décembre 1962 portant modification des dispositions de l’article 7 de l’accord de coopération signé le 12 mai 1962 entre la République Française et les Républiques membres de l’Union Monétaire
  31 décembre 1962
• Loi N°62-46 du 31 décembre 1962 ratifiant le décret N°62-312/PR-MFT-DB du 28 juillet 1962 autorisant l'ouverture de crédits à titre d'avances au budget national exercice 1962
  31 décembre 1962
• Loi N°62-45 du 31 décembre 1962 fixant la tranche 1962-1963 du programme quadriennal 1961-1965 du Fonds routier
  31 décembre 1962
• Loi N°62-44 du 31 décembre 1962 complétant la loi N°59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés à la construction du port de Cotonou
  31 décembre 1962
• Loi N°62-42 du 31 décembre 1962 portant ratification des décisions N°28/AND-Q et 44/AND-Q des 17 Août et 31 octobre 1962 relatives aux virements de crédit chapitre à chapitre
  31 décembre 1962
• Loi N°62-39 du 31 décembre 1962 tendant à rectifier le décret N°457/PR-MFT-DB du 25 octobre 1962 relatif à l’ouverture à titre d’avance au chapitre 701-01 du budget national exercice 1962 d’un crédit supplémentaire de francs 240 millions
  31 décembre 1962
• Loi N°62-36 du 30 octobre 1962 portant création de l’Hôpital de Cotonou et dotant cet établissement public de l’autonomie financière
  30 octobre 1962
• Loi N°62-33 du 30 octobre 1962 portant suppression de la taxe de consommation sur les allumettes reprises au N°36-06 du tarif des douanes
  30 octobre 1962