Loi N°82-008 du 30 décembre 1982

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Titre complet: Loi N°82-008 du 30 décembre 1982 régissant les rapports entre l’Etat, les offices, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et celles dans lesquelles l’Etat a une prise de participation et fixant leurs modalités de gestion
Numéro: N°82-008
Date de promulgation: 30 décembre 1982