Contenus

• Loi N°82-008 du 30 décembre 1982 régissant les rapports entre l’Etat, les offices, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et celles dans lesquelles l’Etat a une prise de participation et fixant leurs modalités de gestion
  30 décembre 1982
• Loi N°82-007 du 30 décembre 1982 portant programme national de production et d’investissement pour l’année 1983
  30 décembre 1982
• Loi N°82-006 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983
  30 décembre 1982
• Loi N°82-005 du 20 mai 1982 portant code des investissements
  20 mai 1982
• Loi N°82-004 du 20 mai 1982 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1981
  20 mai 1982
• Loi N°82-003 du 10 février 1982 portant programme national de production et d’investissement pour l’année 1982
  10 février 1982
• Loi N°82-002 du 10 février 1982 portant loi de finances pour la gestion 1982
  10 février 1982