Loi N°62-32 du 27 juillet 1962 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°62-32 du 27 juillet 1962

Contenu

Titre complet: Loi N°62-32 du 27 juillet 1962 portant modification de l’article 50 de la loi N°61-59 du 31 décembre 1961
Numéro: N°62-32
Date de promulgation: 27 juillet 1962

Collections: Textes de loi; Lois 1962

Médias: Loi N°-1962-32 du 27 juillet 1962009