Loi n° 2004-27 du 31 janvier 2005
Contenu
- Référence
- Loi n° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat.
- Numéro
- 2004-27
- Date de promulgation
- 31 janvier 2005
