Textes de lois

Loi n° 2004-27 du 31 janvier 2005

Contenu

Référence

Loi n° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat.

Numéro

2004-27

Date de promulgation

31 janvier 2005