Loi n° 2004-27 du 31 janvier 2005

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Référence: Loi n° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat.
Numéro: 2004-27
Date de promulgation: 31 janvier 2005