Textes de lois

Loi n° 2004-23 du 25 mars 2005

Contenu

Référence

Loi n° 2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin.

Numéro

2004-23

Date de promulgation

25 mars 2005