Loi n° 2004-17 du 12 juillet 2004

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Référence: Loi n° 2004-17 du 12 juillet 2004 portant autorisation de ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques signé le 03 novembre 2001 à Rome (Italie).
Numéro: 2004-17
Date de promulgation: 20 juillet 2004