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Textes de lois

Loi n° 2004-16 du 6 juillet 2004

Contenu
Référence
Loi n° 2004-16 du 6 juillet 2004 portant autorisation de ratification du traité relatif au projet de gazoduc de l’Afrique de l’ouest, signé à Dakar le 31 janvier 2003.
Numéro
2004-16
Date de promulgation
8 juillet 2004
Collections
Textes de loi
Lois 2004