Loi N° 2004-05 du 23 février 2004

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Référence: Loi N° 2004-05 du 23 février 2004 portant autorisation de ratification du traité portant création du parlement de l’Union Economique Monétaire ouest Africaine (UEMOA)
Numéro: 2004-05
Date de promulgation: 23 février 2004