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Textes de lois

Loi n° 2004-03 du 27 avril 2006

Contenu

Référence
Loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin (O.EC.CA-BENIN)
Numéro
2004-03
Date de promulgation
27 avril 2006
Collections
Textes de loi
Lois 2004