Loi n° 2003-20 du 22 octobre 2003
Contenu
Référence
Loi n° 2003-20 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels
Numéro
2003-20
Date de promulgation
22 octobre 2003