Loi n° 2003-20 du 22 octobre 2003

Référence: Loi n° 2003-20 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels
Numéro: 2003-20
Date de promulgation: 22 octobre 2003