Loi n° 2003-19 du 22 octobre 2003
Contenu
Référence
Loi n° 2003-19 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977.
Numéro
2003-19
Date de promulgation
22 octobre 2003