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Textes de lois

Loi n° 2003-19 du 22 octobre 2003

Contenu

Référence

Loi n° 2003-19 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977.

Numéro

2003-19

Date de promulgation

22 octobre 2003

Collections