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Textes de lois

Loi n° 2003-19 du 22 octobre 2003

Contenu
Référence
Loi n° 2003-19 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977.
Numéro
2003-19
Date de promulgation
22 octobre 2003
Collections
Textes de loi
Lois 2003