Loi n° 2003-18 du 22 octobre 2003

Référence: Loi n° 2003-18 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet 1999 à Alger (Algérie).
Numéro: 2003-18
Date de promulgation: 22 octobre 2003