Loi n° 2003-16 du 14 juillet 2003

Référence: Loi n° 2003-16 du 14 juillet 2003 portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d’information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international, adopté en septembre 1998.
Numéro: 2003-16
Date de promulgation: 14 juillet 2003