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Textes de lois

Loi n° 2003-16 du 14 juillet 2003

Contenu

Référence

Loi n° 2003-16 du 14 juillet 2003 portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d’information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international, adopté en septembre 1998.

Numéro

2003-16

Date de promulgation

14 juillet 2003

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