Loi n° 2003-12 du 11 juillet 2003

Référence: Loi n° 2003-12 du 11 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.
Numéro: 2003-12
Date de promulgation: 11 juillet 2003