Loi n° 2003-11 du 9 juillet 2003
Contenu- Référence
- Loi n° 2003-11 du 9 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
- Numéro
- 2003-11
- Date de promulgation
- 9 juillet 2003
