Loi n° 2003-10 du 9 juillet 2003

Référence: Loi n° 2003-10 du 9 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Durban (Afrique du Sud) le 11 juillet 2002.
Numéro: 2003-10
Date de promulgation: 9 juillet 2003