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Textes de lois

Loi n° 2003-09 du 10 mars 2003

Contenu
Référence
Loi n° 2003-09 du 10 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement complémentaire du Programme d’Appui au Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).
Numéro
2003-09
Date de promulgation
10 mars 2003
Collections
Textes de loi
Lois 2003