Loi n° 2003-09 du 10 mars 2003

Contenu

Référence: Loi n° 2003-09 du 10 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement complémentaire du Programme d’Appui au Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).
Numéro: 2003-09
Date de promulgation: 10 mars 2003