Loi n° 2003-07 du 5 mars 2003
Contenu- Référence
- Loi n° 2003-07 du 5 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques
- Numéro
- 2003-07
- Date de promulgation
- 5 mars 2003
