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Textes de lois

Loi n° 2003-07 du 5 mars 2003

Contenu

Référence
Loi n° 2003-07 du 5 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques
Numéro
2003-07
Date de promulgation
5 mars 2003
Collections
Textes de loi
Lois 2003