Loi n° 2003-02 du 27 janvier 2003

Contenu

Référence: Loi n° 2003-02 du 27 janvier 2003 portant dérogation à l’article 41 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Numéro: 2003-02
Date de promulgation: 27 janvier2003