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Textes de lois

Loi n° 2002-28 du 29 mars 2004

Contenu

Référence

Loi n° 2002-28 du 29 mars 2004 portant réglementation des jeux de hasard, d’argent et de paris en République du Bénin.

Numéro

2002-28

Date de promulgation

29 mars 2004