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Textes de lois

Loi n° 2001-42 du 1 janvier 2002

Contenu

Référence

Loi n° 2001-42 du 1 janvier 2002 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.

Numéro

2001-42

Date de promulgation

1 janvier 2002