Loi n° 2001-42 du 1 janvier 2002

Référence: Loi n° 2001-42 du 1 janvier 2002 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.
Numéro: 2001-42
Date de promulgation: 1 janvier 2002