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Textes de lois

Loi n° 2001-40 du 13 décembre 2001

Contenu

Référence

Loi n° 2001-40 du 13 décembre 2001 portant autorisation de ratification de la convention-cadre d’assistance en matière de protection civile.

Numéro

2001-40

Date de promulgation

13 décembre 2001

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