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À Propos
Loi n° 2001-40 du 13 décembre 2001
Contenu
Référence
Loi n° 2001-40 du 13 décembre 2001 portant autorisation de ratification de la convention-cadre d’assistance en matière de protection civile.
Numéro
2001-40
Date de promulgation
13 décembre 2001
Collections
Textes de loi
Lois 2001
Médias
Loi N° 2001-40 du 13 décembre 2001
