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Textes de lois

Loi n° 2001-34 du 22 novembre 2001

Contenu

Référence

Loi n° 2001-34 du 22 novembre 2001 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et la République du Niger signé à Cotonou, le 15 juin 2001.

Numéro

2001-34

Date de promulgation

22 novembre 2001

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