Loi n° 2001-34 du 22 novembre 2001

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Référence: Loi n° 2001-34 du 22 novembre 2001 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et la République du Niger signé à Cotonou, le 15 juin 2001.
Numéro: 2001-34
Date de promulgation: 22 novembre 2001