Loi n° 2001-30 du 11 décembre 2001
Contenu
- Référence
- Loi n° 2001-30 du 11 décembre portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés membres de l’Assemblée Nationale.
- Numéro
- 2001-30
- Date de promulgation
- 11 décembre 2001
