Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 2001-29 du 11 décembre 2001

Contenu

Référence
Loi n° 2001-29 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Numéro
2001-29
Date de promulgation
11 décembre 2001
Collections
Textes de loi
Lois 2001