Loi n° 2001-28 du 11 décembre 2001

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Référence: Loi n° 2001-28 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la Cour Constitutionnelle.
Numéro: 2001-28
Date de promulgation: 11 décembre 2001