Loi n° 2001-28 du 11 décembre 2001
Contenu
- Référence
- Loi n° 2001-28 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la Cour Constitutionnelle.
- Numéro
- 2001-28
- Date de promulgation
- 11 décembre 2001
