Loi n° 2001-26 du 9 août 2001
Contenu- Référence
- Loi n° 2001-26 du 9 août 2001 portant autorisation de ratification du Statut de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour pénale internationale.
- Numéro
- 2001-26
- Date de promulgation
- 9 août 2001
