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Textes de lois

Loi n° 2001-20 du 26 juillet 2001

Contenu
Référence
Loi n° 2001-20 du 26 juillet 2001 portant autorisation d’adhésion à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises adoptée à Bruxelles, le 14 juin 1983.
Numéro
2001-20
Date de promulgation
26 juillet 2001
Collections
Textes de loi
Lois 2001
Médias
Loi N° 2001-20 du 26 juillet 2001