Loi n° 2001-20 du 26 juillet 2001
Contenu
- Référence
- Loi n° 2001-20 du 26 juillet 2001 portant autorisation d’adhésion à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises adoptée à Bruxelles, le 14 juin 1983.
- Numéro
- 2001-20
- Date de promulgation
- 26 juillet 2001
