Loi n° 2001-19 du 26 juillet 2001
Contenu- Référence
- Loi n° 2001-19 du 26 juillet 2001 portant autorisation de ratification de l’accord signé le 19 février 1992 entre la Banque Islamique de développement et les Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique dans le cadre de la création de la Société Islamique d’Assurance des Investissements et des Crédits à l’Exportation.
- Numéro
- 2001-19
- Date de promulgation
- 26 juillet 2001
