Loi n° 2001-18 du 20 juillet 2001
Contenu
- Référence
- Loi n° 2001-18 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/7/96 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif aux conditions d’application du prélèvement communautaire.
- Numéro
- 2001-18
- Date de promulgation
- 20 juillet 2001
