Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 2001-18 du 20 juillet 2001

Contenu
Référence
Loi n° 2001-18 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/7/96 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif aux conditions d’application du prélèvement communautaire.
Numéro
2001-18
Date de promulgation
20 juillet 2001
Collections
Textes de loi
Lois 2001
Médias
Loi N° 2001-18 du 20 juillet 2001