Loi n° 2001-17 du 20 juillet 2001
Contenu
- Référence
- Loi n° 2001-17 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/11/84 sur les entreprises communautaires de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
- Numéro
- 2001-17
- Date de promulgation
- 20 juillet 2001
