Loi n° 2001-16 du 20 juillet 2001

Référence: Loi n° 2001-16 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole A/P2/7/96 instituant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Numéro: 2001-16
Date de promulgation: 20 juillet 2001