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Textes de lois

Loi n° 2001-16 du 20 juillet 2001

Contenu
Référence
Loi n° 2001-16 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole A/P2/7/96 instituant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Numéro
2001-16
Date de promulgation
20 juillet 2001
Collections
Textes de loi
Lois 2001
Médias
Loi N° 2001-16 du 20 juillet 2001