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Textes de lois

Loi N° 2001-15 du 20 juillet 2001

Contenu
Référence
Loi N° 2001-15 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement communautaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Numéro
2001-15
Date de promulgation
20 juillet 2001
Collections
Textes de loi
Lois 2001
Médias
Loi N° 2001-15 du 20 juillet 2001