Loi N° 2001-15 du 20 juillet 2001
Contenu
- Référence
- Loi N° 2001-15 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement communautaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
- Numéro
- 2001-15
- Date de promulgation
- 20 juillet 2001
