Loi n° 2001-13 du 13 juillet 2001

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Référence: Loi n° 2001-13 du 13 juillet 2001 portant autorisation de ratification de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique d'une part et la Communauté Européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou le 23/06/2001.
Numéro: 2001-13
Date de promulgation: 13 juillet 2001