Loi n° 2001-12 du 7 juillet 2001
Contenu- Référence
- Loi n° 2001-12 du 7 juillet 2001 portant autorisation de ratification de l’Acte constitutif de l’Union Africaine signé le 11 juillet 2000 à Lomé au Togo.
- Numéro
- 2001-12
- Date de promulgation
- 7 juillet 2001
