Loi n° 99-008 du 15 mai 2001

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Référence: Loi n° 99-008 du 15 mai 2001 portant modification de l'article 32 de la Loi n° 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l'article 24 des statuts types y annexés
Numéro: 99-008 du 15 mai 2001
Date de promulgation: 15/05/01
Date de promulgation: 15 mai 2001